Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1. Éditeur du site
- Raison sociale : REBORN
- Nom commercial : RushnHire (Turtlii est une marque commerciale exploitée par REBORN)
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 3 000 €
- Siège social : 8 rue d'Ararat, 06200 Nice, France
- Date d'immatriculation : 13 décembre 2023
- RCS : RCS Nice 982 457 590
- SIREN : 982 457 590
- SIRET : 982 457 590 00015
- N° TVA intracommunautaire : FR40982457590
- Code APE : 6201Z
- Email de contact : contact@turtlii.com
2. Directeur de la publication
Thierry Bouillard, en sa qualité de Président de REBORN.
3. Hébergement
Le site https://turtlii.com est hébergé sur l'infrastructure :
- Application web : Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA — https://vercel.com
- CDN / DNS : Cloudflare Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA — https://cloudflare.com
- Base de données : Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 — AWS eu-west-1 (Irlande) — https://supabase.com
Les données utilisateurs (bases relationnelles, fichiers uploadés) sont stockées en Union européenne (AWS eu-west-1 (Irlande)).
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site https://turtlii.com (textes, images, logo, charte graphique, code source, base de données, marque "Turtlii") sont la propriété exclusive de REBORN ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Sources de données ouvertes
Certaines pages du service exploitent des données publiques ouvertes sous licence Etalab 2.0 :
- DVF (Demandes de Valeurs Foncières) — Source : data.gouv.fr / DGFiP
- Adresses — Source : Base Adresse Nationale (api-adresse.data.gouv.fr)
- DPE — Source : ADEME (data.ademe.fr)
- Risques naturels — Source : Géorisques (georisques.gouv.fr)
6. Limitation de responsabilité
Les informations fournies sur https://turtlii.com (notamment les estimations de prix, rentabilités locatives, données de marché DVF, simulateurs fiscaux) sont délivrées à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de REBORN. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement, de location ou de gestion.
REBORN met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées, sans toutefois garantir l'absence d'erreur ou d'interruption de service.
7. Statut au regard de la loi Hoguet
REBORN est un prestataire de services numériques (SaaS) à destination des bailleurs et agences immobilières. Le service consiste en la mise à disposition d'outils logiciels permettant à l'utilisateur de gérer lui-même ses biens, baux, locataires et paiements.
Les flux financiers entre locataires et bailleurs transitent via Stripe Inc. (PSP agréé) directement vers les comptes Stripe Connect des bailleurs : REBORN ne collecte ni ne détient à aucun moment les fonds des utilisateurs.REBORN prélève uniquement une commission de service via le mécanisme application_fee de Stripe.
En conséquence, REBORN n'exerce pas d'activité d'intermédiaire en transactions immobilières au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et n'est pas tenu de détenir une carte professionnelle de gestion immobilière.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Pour toute question relative à vos données, contactez le Référent Protection des Données à dpo@turtlii.com.
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10. Droit applicable
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