Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre REBORN, société société par actions simplifiée (sas) au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 8 rue d'Ararat, 06200 Nice, France, immatriculée au RCS Nice 982 457 590, ci-après dénommée « Turtlii », et toute personne (physique ou morale) souscrivant à un abonnement payant ou utilisant les services payants de la plateforme accessible à l'adresse https://turtlii.com (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la politique de confidentialité.

2. Description du service

Turtlii fournit une plateforme logicielle (SaaS) permettant aux bailleurs, agences et partenaires immobiliers de gérer leurs biens, locataires, baux, paiements, documents, communications et obligations fiscales depuis une interface unique.

Le service inclut, selon le plan souscrit : la création et signature électronique de baux, la génération de quittances, la perception des loyers via prélèvement SEPA (encaissement direct chez le bailleur via Stripe Connect), la révision IRL, la déclaration fiscale assistée, le suivi maintenance, la comptabilité, et autres modules listés sur la page /tarifs.

3. Plans et tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page /tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique aux clients établis en France.

Turtlii se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliqueront aux nouveaux abonnements et au renouvellement des abonnements en cours, après notification préalable du Client par email au minimum 30 jours avant la prise d'effet.

Commission sur transactions : Turtlii prélève une commission de service sur les loyers encaissés via le module SEPA, calculée et débitée automatiquement via le mécanisme application_fee de Stripe Inc. Le taux applicable est affiché lors de la configuration du module Stripe Connect par le bailleur. Cette commission rémunère le service technique de traitement des paiements et n'est pas un mandat de gestion au sens de la loi Hoguet.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via la page /tarifs. Le Client renseigne ses coordonnées de carte bancaire via Stripe Inc., prestataire de services de paiement (PSP) agréé par la De Nederlandsche Bank et conforme PCI-DSS niveau 1. REBORN ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; toutes les opérations de paiement sont effectuées sur les serveurs sécurisés de Stripe.

Authentification forte (SCA / DSP2) : conformément à la directive européenne DSP2 (2015/2366) et au règlement délégué 2018/389, les paiements sont protégés par une authentification forte du client (Strong Customer Authentication) lorsque celle-ci est requise (3D Secure, biométrie, etc.). En cas d'échec de l'authentification, le paiement est rejeté et la souscription n'est pas activée.

Modalités de facturation : l'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le prélèvement est effectué le jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client au format PDF, avec numéro chronologique conforme aux exigences fiscales (article 289 du CGI).

Devises et moyens de paiement acceptés : Euros (EUR) uniquement. Cartes bancaires (Visa, Mastercard, CB, American Express), prélèvement SEPA pour les abonnements annuels.

Remboursements : en cas d'erreur de facturation, double prélèvement, ou indisponibilité majeure du service (cf. article 9), le Client peut demander un remboursement partiel ou total à contact@turtlii.com. Le remboursement est traité sous 14 jours ouvrés via Stripe, sur le moyen de paiement initialement utilisé. En dehors de ces cas, et sous réserve du droit de rétractation B2C (cf. article 7), aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation anticipée.

Défaut de paiement : tout incident de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès aux modules payants après notification du Client. Si l'incident persiste plus de 30 jours, l'abonnement est résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sont appliquées de plein droit (B2B uniquement).

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon le plan choisi. Il est reconduit tacitement à chaque échéance pour une période identique, sauf résiliation par l'une des parties.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique "Facturation"). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Résiliation par Turtlii : Turtlii peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis, en cas de violation grave des CGU/CGV par le Client (notamment : utilisation frauduleuse, contenu illégal, atteinte à la sécurité du service). Les sommes déjà perçues restent acquises.

Conservation des données après résiliation : les données du Client restent accessibles en lecture pendant 30 jours après la résiliation. Au-delà, elles sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation (factures, documents fiscaux : 10 ans).

6. Application différenciée des présentes CGV : B2B / B2C

Certaines stipulations des présentes CGV s'appliquent différemment selon que le Client agit en qualité de :

• Professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale (agences immobilières, bailleurs personnes morales ou professionnels, gestionnaires, experts-comptables, partenaires).
• Consommateur (B2C) : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (bailleur particulier propriétaire d'un seul bien, locataire utilisant un compte gratuit).

Les clauses spécifiques B2C sont énumérées à l'article 7 ci-après. Les clauses spécifiques B2B sont énumérées à l'article 8.

7. Stipulations spécifiques aux Consommateurs (B2C)

Les stipulations du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

7.1 Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de validation de la souscription) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation à REBORN par email à contact@turtlii.com avant l'expiration du délai de 14 jours, accompagnée du formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, ou de toute autre déclaration univoque.

7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, le Consommateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation en demandant l'exécution immédiate du service. Cette renonciation se matérialise par la case à cocher « Je demande l'exécution immédiate du service Turtlii et reconnais qu'à ce titre, je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation » acceptée lors du processus de souscription.

À défaut d'avoir coché cette case, le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours, mais le service ne sera pas immédiatement disponible. À l'expiration du délai sans rétractation, le service est activé.

7.3 Médiation de la consommation

Le recours au médiateur de la consommation est ouvert au Consommateur dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après.

7.4 Compétence territoriale

Pour les litiges avec un Consommateur, les règles impératives de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent. La clause de juridiction exclusive des tribunaux de Paris (article 15) ne s'applique pas à l'encontre d'un Consommateur.

8. Stipulations spécifiques aux Professionnels (B2B)

Les stipulations du présent article s'appliquent exclusivement aux Clients agissant en qualité de professionnels.

8.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Professionnel et que le nombre de salariés est supérieur ou égal à cinq, ou plus généralement aux contrats conclus dans le cadre de l'activité du Professionnel.

8.2 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Les dispositions de l'article 4 (Défaut de paiement) sont pleinement applicables : pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

8.3 Exclusion de la médiation conso

La procédure de médiation de la consommation (article 14) n'est pas ouverte aux différends entre professionnels.

8.4 Compétence des tribunaux de Paris

Tout différend entre REBORN et un Professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (article 15), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

9. Disponibilité du service

Turtlii s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors interruptions planifiées (maintenances annoncées au moins 48h à l'avance) et cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité non planifiée supérieure à 24 heures consécutives, le Client peut demander, sur justificatif, un avoir au prorata de la durée d'interruption. Cet avoir est imputable sur la facture suivante.

10. Responsabilité

Turtlii est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites ci-après.

Plafond d'indemnisation : la responsabilité cumulée de Turtlii au titre des présentes CGV ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Exclusions : Turtlii ne sera en aucun cas responsable :

• des dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice d'image)
• des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses données ou dans ses choix de gestion
• des conséquences fiscales, juridiques ou comptables découlant de l'utilisation des simulateurs et outils d'aide à la décision (qui sont fournis à titre indicatif)
• des défaillances de prestataires tiers (Stripe, DocuSeal, hébergeur, opérateur télécom) en dehors du contrôle de Turtlii
• des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des services payants est régi par la politique de confidentialité. Pour les données traitées pour le compte du Client (locataires, co-propriétaires, etc.), Turtlii agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement de données (DPA) est disponible sur demande à dpo@turtlii.com.

12. Propriété intellectuelle

REBORN concède au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non-cessible et non-transférable de la plateforme, limité à la durée de l'abonnement et aux finalités prévues. Les données saisies par le Client (informations sur les biens, baux, locataires, etc.) restent sa propriété exclusive.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l'espace personnel (rubrique "Données") ou en envoyant une demande à contact@turtlii.com.

13. Modification des CGV

Turtlii se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles (tarifs, fonctionnalités majeures, conditions de résiliation) sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur prise d'effet. Le Client peut résilier son abonnement avant la prise d'effet en cas de désaccord.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités (par email à contact@turtlii.com) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec un consommateur (B2C uniquement), les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :

• Email : contact@turtlii.com
• Support : support@turtlii.com
• Adresse : 8 rue d'Ararat, 06200 Nice, France